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 Le crédit d’impôt , c’est quoi exactement ?

  • Le crédit d’impôt est une mesure fiscale destinée aux particuliers pour faciliter leur investissement concernant par exemple des travaux réalisés pour leur habitation.
  • Elle consiste à déduire de l’impôt sur les revenus, un pourcentage du montant des travaux. Ce pourcentage est dépendant de la nature des travaux.
  • Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, la différence est reversée au particulier par le trésor public. Si vous n’êtes pas imposable, c’est alors l’intégralité du crédit d’impôt qui vous sera reversée.
  • Cette aide gouvernementale est presque systématiquement plafonnée en fonction de plusieurs facteurs (par exemple : le nombre de personnes du foyer occupant l’habitation concernée par les travaux, …). Ces plafonds sont précisés dans les articles de loi correspondants aux travaux envisagés.

 

L’effort gouvernemental porte sur l’acquisition d’équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Le souhait est de promouvoir ces produits pour favoriser l’amélioration de leurs qualités et leur donner la plus grande place possible sur le marché.

Crédit d'impôts

Vos travaux ne pourront bénéficier de crédits d’impôts que si vous avez fait appel à un professionnel pour les réaliser.

Les taux de crédits d’impôts sont variables en fonction de la catégorie et de la nature des travaux mais aussi de la date de la construction.

Performances énergétiques de votre habitat

Pour une construction de plus de 2 ans

Matériaux d’isolation thermique pour parois extérieures (murs, planchers, plafonds) = 22 % sur le montant des fournitures et la pose ( taux 2011).

Changement des fenêtres, porte-fenêtres et des portes d’entrée au profit de menuiseries et vitrages isolants répondant aux caractéristiques et performances exigés = 13% des dépenses TTC ( taux 2011).

 

Le crédit d’impôt développement durable

4 février 2010 (mis à jour le 28 avril 2011) - Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Peuvent y prétendre les locataires, les propriétaires occupants, les bailleurs et les occupants à titre gratuit.
 
Chaque ménage, imposable ou non peut bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent lui est remboursé.
 
Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition :

  • de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) ;
  • de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé), des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, doubles-fenêtres, volets, portes d’entrée donnant sur l’extérieur) ou pour le calorifugeage d’une installation ;
  • d’appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) ;
  • d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (les PAC air/air sont exclues depuis le 1er janvier 2009) ;
  • de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ;
  • d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

 

De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :

  • achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
  • neuf ou ancien (achevé depuis plus de 2 ans) pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Ces équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Une facture ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf doit être établie par l’entreprise pour servir de justificatif.
 
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre, sauf pour l’isolation des parois opaques pour laquelle la main d’œuvre est comprise.

Le taux du CIDD diffère selon les équipements :

  • 13% pour les chaudières à condensation, les parois vitrées et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
     
  • 22 % pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, les appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de chauffage au bois ou chaudières à bois, pour les pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité principale est la production de chaleur, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
     
  • 36% pour les pompes à chaleur géothermiques, les pompes à chaleur thermodynamiques (autres que air/air), pour les chauffe-eau thermodynamiques, pour le remplacement d’un équipement de chauffage au bois ou chaudière à bois par un nouvel appareil à bois plus performant ;
     
  • 45 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
     
  • 22 % pour l’installation de panneaux photovoltaïque

Le crédit d’impôt concerne également les coûts d’installation (travaux de forage uniquement) d’une pompe à chaleur géothermique, quelle que soit sa finalité principale, à hauteur de 36 %.
 
Il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 45 % pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, pour un logement achevé depuis plus de 2 ans.
 
Jusqu’au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
     
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

 

Taux du CIDD et produits éligibles pour l’année 2011

Tableau

 

 

Consultez aussi la rubrique Aides financières / Bâtiments neufs

Textes de référence

Article 200 quater du code général des impôts et article 18 bis de l’annexe IV à ce code

 
 
 

Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
 

Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code

 mis à jour le 3 octobre 2011
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